11-J’ai un projet d’extension de ma maison, dois-je réaliser une attestation de dépôt au PC ?

 

Attestation à joindre
au dépôt

Art. R. 431-16 i) CU (arrêté du 11/10/2011)

Attestation à joindre à
l’achèvement

Arts R. 462-4-1 et R. 462-4-2 CU
(arrêté du 11/10/2011 et arrêté non encore publié)

Projets

RT applicable

Attestation
RT 2012

Attestation
RT 2012
« adaptée »

Attestation
RT 2012

Attestation
RT 2012
« adaptée »

Attestation
RT Bâtiments existants
‘par élément’

Attestation
RT Bâtiments existants
‘globale’

Constructions nouvelles et extensions/surélévations

PC construction nouvelle

RT 2012

Oui

Non

Oui

Non

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_

DP construction nouvelle

RT 2012

Non

Non

Non

Non

_

_

PC extension ou surélévation
inférieure à
150 m² SHON RT
et 30 % d’existant

RT 2012 (seulement exigences de la RT Bâtiments existants‘par élément’)

Non

Oui

Non

Oui

_

_

PC extension ou
surélévation supérieure à
150 m² SHON RT
ou 30 % d’existant

RT 2012

Oui

Non

Oui

Non

_

_

DP extension ou surélévation inférieure à
30 % d’existant

RT 2012 (seulement exigences de la RT Bâtiments existants
‘par élément’)

Non

Non

Non

Non

_

_

DP extension ou surélévation
supérieure à
30 % d’existant

RT 2012

Non

Non

Non

Non

_

_

Travaux sur constructions existantes (y compris changements de destination)

DP ou PC sur construction existante
inférieure à 50 m² SP

Néant

_

_

_

_

Non

Non

DP ou PC sur
construction existante entre 50 et 1000 m² SP

RT Bâtiments existants
‘par élément’

_

_

_

_

Oui

Non

DP ou PC sur construction existante supérieure à 1000 m² SP

Si construction achevée après 31/12/1947 et coût des travaux supérieur à 25 % : RT Bâtiments existants ‘globale’

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_

_

_

Non

Oui

Sinon :RT Bâtiments existants ‘par élément’

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_

_

_

Oui

Non